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Qu’est-ce que la comptabilité matières ?
En gestion, la tenue d’une comptabilité matières permet le suivi journalier des mouvements et des stocks de boissons alcooliques soumis à droits d’accises.
La comptabilité matières est le reflet des flux physiques d’un entrepositaire agréé : achats, productions, ventes, destructions, opérations diverses…
Elle se construit suivant un ensemble de règles et d’obligations imposées par le Code d’imposition sur les Biens et Services (anciennement Code Général des Impôts), des directives et circulaires.
Que sont les droits d'accises ?
Le droit d’accises est un impôt indirect perçu sur la circulation / consommation de certains produits, comme les vins, les spiritueux, les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les produits énergétiques. Les droits d’accises sont fixés par chacun des Etats membres.
Ils sont appliqués règlementairement de la même manière et aux mêmes produits partout au sein de l’Union Européenne (UE).
Les mouvements de marchandises soumises à accises sont encadrés par la procédure EMCS au niveau européen, déclinée sur les portails GAMMA et GAMMA 2 en France.
En France, le tarif des droits d’accises est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce relèvement ne peut excéder 1,75%.
Quand utiliser les documents douaniers DSA, DAE, DAES ?
Lors de leur transport, les produits soumis à accises doivent être accompagnés par des documents administratifs communautaires.
A l’image d’un titre de transport pour un usager des transports en commun, c’est un enregistrement numérique ou papier obligatoire de données sur des marchandises qui vont transiter à l’intérieur des frontières de l’Union européenne et vers l’export.
Ces documents précisent les caractéristiques des produits transportés (statut fiscal, catégorie de produit d’accise, volume, degrés…) et l’identification (de l’expéditeur, du destinataire, du transporteur…).
Le document à générer sera différent suivant le statut fiscal des produits, le destinataire, la destination et d’autres paramètres.
Le DAE ou Document Administratif Electronique est un titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d’accises entre deux entrepositaires agréés.
Le DSA ou Document Simplifié d’Accompagnement est un titre de mouvement communautaire pour les produits ayant déjà supportés les droits d’accises, valable uniquement en France. Il en existe deux versions : le DSAE (version électronique) et le DSAC (version papier).
Le DAES ou Document d’Accompagnement Electronique Simplifié est un titre de mouvement communautaire obligatoire pour toutes les déclarations de marchandises soumises à accises dont les droits ont été acquittés dans un pays membre de l’UE et dont la destination finale est l’UE également. Il est en vigueur depuis le 13 février 2023.
DAE, DSAE et DAES sont dématérialisables par EDI ou DTI+ grâce à un logiciel douane d’émission de documents de circulation.
Qu'est-ce qu’un apurement ?
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects définit l’apurement comme un « acte administratif qui constitue la phase finale d’une opération de douane ou comptable et permet de s’assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire ». Cette procédure douanière est effectuée sur des produits soumis aux droits d’accises.
L’apurement douanier marque la fin de vie d’un document de circulation par le certificat de réception ou la déclaration de sortie de marchandises du territoire européen.
Les principales pièces auditées sont le document administratif électronique (DAE) et le Document d’Accompagnement Electronique Simplifié (DAES).
Un document administratif électronique (DAE) émis doit être apuré dans un délai maximum de deux mois et dix jours suivant la date d’expédition. En cas de dépassement, un signalement doit être fait aux douanes.
Que sont les Pertes et manquants ?
Les pertes correspondent à des quantités de produit alcoolique irrémédiablement perdues, détruites ou rendues inutilisables du fait du processus de production ou du stockage. Toute perte qui dépasse la limite des déductions fixées par décret est taxée.
Les manquants correspondent à une disparition injustifiée de produit alcoolique. Tout manquant est taxé. Une perte ou un manquant peuvent être déterminés notamment lors d’un inventaire, annuel ou intermédiaire, réalisé par l’entrepositaire agréé, ou lors d’un recensement réalisé par le service des douanes et droits indirects.
Pour tout connaitre des bonnes pratiques et points de vigilance, regardez notre webinaire dédié aux pertes et manquants.
Qu’est-ce que EMCS GAMMA ?
EMCS (Excise Movement and Control System) est un système électronique mis en place par la Commission européenne pour suivre les mouvements des produits soumis à accises, tels que les alcools, le tabac et les produits énergétiques, lorsqu’ils sont transportés d’un État membre à un autre. Le système vise à garantir que les taxes sur les accises sont correctement collectées et contrôlées tout au long de la chaîne logistique.
La douane française a étendu le champ d’application de l’EMCS aux produits soumis à accise circulant en France : GAMMA est la plateforme informatique permettant aux opérateurs français d’éditer des DSA (Document Simplifié d’Accompagnement) informatiquement.
Le téléservice GAMMA est en cours de refonte pour répondre aux exigences techniques du projet EMCS phase 4.0 engagé par la commission européenne suite à l’adoption de la directive 2020/262. La refonte technique de GAMMA engagée en 2023 a pour objectif de réformer les protocoles de communication en EDI afin de supporter l’augmentation des flux et d’adapter la plateforme Gamma pour accueillir un nouveau document : le DAES (document administratif électronique simplifié).
Qu’est-ce qu’un entrepositaire agréé ?
Les Entrepositaires Agréés (EA) sont des viticulteurs, négociants, coopératives, logisticiens ou toutes autres personnes physiques ou morales qui reçoivent, détiennent, transforment, produisent ou expédient des alcools et boissons alcooliques en suspension de droits d’accises au sein du territoire communautaire (art. 302 G du Code Général des impôts).
Pour devenir entrepositaire agréé, il est nécessaire de déposer un dossier d’agrément et d’identification auprès du service des douanes et droits indirects compétent.
Suite à la validation de la demande d’agrément auprès de la Douane, un opérateur sera identifié par un n° unique : le n° d’accise en 13 chiffres et son chai deviendra un « Entrepôt Fiscal Suspensif ».
En échange de leur statut, les entrepositaires agréés sont tenus de respecter des normes strictes en matière de tenue de registres, de sécurité des marchandises et de conformité aux procédures douanières, sous peine de sanctions et de révocation de leur statut d’agrément.
