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Qu'est-ce que la certification Haute Valeur Environnementale de niveau 3 ?
La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le plus haut niveau du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles françaises, issu du Grenelle de l’environnement en 2007.
La Commission Nationale de Certification Environnementale (CNCE) assure le suivi de la mise en œuvre de ce label multi-filière (toutes les productions agricoles) depuis sa création en 2012 par le ministère de l’Agriculture.
Les différents niveaux de la certification environnementale
La certification environnementale est un dispositif graduel, à l’origine avec 3 niveaux de progression et un cahier des charges spécifique pour chacun.
Aujourd’hui, seuls les niveaux 2 et 3 sont toujours en vigueur :
- Niveau 2 : obligation de moyens. L’agriculteur ou le viticulteur doit mettre en œuvre de bonnes pratiques agro-écologiques dans le respect du référentiel comportant 16 exigences environnementales.
- Niveau 3 (label HVE) : obligation de résultats. Il s’agit d’atteindre des objectifs basés sur des seuils quantitatifs de performance environnementale.
Certification HVE : les objectifs visés
Ce label s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement et de développement durable en viticulture et en agriculture.
Il vise à encourager les viticulteurs et agriculteurs à s’engager dans de bonnes pratiques pour limiter l’impact environnemental de leur production viticole ou agricole.
Quels sont les critères de la Haute Valeur Environnementale ?
Pour obtenir la certification Haute Valeur environnementale, l’exploitation viticole ou agricole doit répondre à une obligation de résultats.
Ils sont mesurés par des indicateurs de performance relatifs à 4 thématiques clés avec plus de 20 critères d’évaluation :
- La préservation de la biodiversité : nombre d’espèces cultivées ou élevées, présence de ruches…
- L’adaptation de la stratégie phytosanitaire mise en œuvre (réduire l’utilisation de produits phytosanitaires) : indicateur de Fréquence de Traitements Phytosanitaires (IFT), pourcentage de surfaces non traitées et de l’enherbement inter-rang, alternatives à la lutte chimique…
- Une gestion raisonnable de la fertilisation : réalisation d’un bilan azoté, pourcentage d’eau d’irrigation recyclé ou traité (cultures hors-sol)…
- L’optimisation de la gestion de l’irrigation (ressource en eau) : nombre d’outils d’aide à la décision (OAD) utilisé, mise en place d’un dispositif de récupération d’eau de pluie, pourcentage de volume d’eau prélevé en période d’étiage…
Depuis le 1er janvier 2023, la version 4 du référentiel HVE est entrée en vigueur avec notamment :
- Des seuils modifiés pour plusieurs indicateurs
- La liste des produits classés CMR et des conditions de traitement phytosanitaire mises à jour.
Soit un référentiel plus contraignant.
Comment obtenir la certification Haute Valeur Environnementale ?
Il faut se soumettre à un audit initial réalisé via un organisme certificateur (OC) agréé par le ministère de l’Agriculture (comme l’AFNOR Certification, ECOCERT France…).
Cette démarche volontaire d’obtention de la certification HVE peut être menée de manière :
- Individuelle. Le viticulteur ou agriculteur instruit lui-même et à ses frais son dossier : prise de contact avec un organisme de contrôle agréé…
- Ou collective. Dans ce cas-là, un organisme externe (collectivité territoriale, coopérative viticole ou agricole) prend en charge la gestion du processus. Avec comme avantage de mutualiser les coûts de certification.
L’OC effectue à la fois une évaluation technique sur site et un contrôle documentaire pour s’assurer que l’exploitant viticole ou agricole respecte les indicateurs de performance environnementale des 4 catégories.
Pour qu’une exploitation soit certifiée, elle doit obtenir 10 points minimum dans chacune, attestant que les résultats obtenus atteignent les seuils fixés en matière de biodiversité, stratégie phytosanitaire, fertilisation et gestion de l’irrigation.
Une fois le label HVE obtenu, il est valable 3 ans.
Certification individuelle
Un audit intermédiaire de suivi est prévu au moins 10 mois avant la fin de la période.
Et pour renouveler la certification, une évaluation technique doit être menée dans les 3 mois précédant la date d’échéance.
Certification Haute Valeur Environnementale dans un cadre collectif
L’évaluation technique initiale est réalisée sur un échantillon des exploitations rattachées à la structure collective.
Après l’obtention de la certification HVE, l’OC mène un audit annuel, conformément aux plans de contrôle de niveau 3. L’intégration de nouvelles exploitations est alors possible.
Le délai d’évaluation de renouvellement est identique à celui de la certification individuelle.
LES ATOUTS D'UN LOGICIEL VITI-OENO
L’utilisation d’un logiciel viti-oeno comme iDFloWine facilite l’obtention et le suivi de la certification HVE depuis la vigne jusqu’au vin avec notamment :
- le calcul de l’IFT certifié par le ministère
- le suivi des quantités d’azote par parcelle
- les tickets d’apports HVE pendant les vendanges
Il permet entre autre une cartographie du parcellaire sous HVE.
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Quels sont les avantages de la certification HVE pour les agriculteurs et viticulteurs ?
L’obtention du label HVE offre plusieurs avantages aux exploitants agricoles et viticoles. Elle leur permet de :
- Valoriser l’application de bonnes pratiques agricoles en communiquant auprès des distributeurs et consommateurs. Les produits et exploitations certifiés sont facilement identifiables grâce à 2 logos avec la mention valorisante “issu d’une exploitation de Haute Valeur Environnementale” ou la mention “Haute valeur Environnementale”.
- Bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € pour une durée de 2 ans en remplissant le formulaire dédié n°2069-RCI-SD, que la démarche de certification ait été menée individuellement ou collectivement.
- Profiter d’une exemption de certains contrôles habituellement obligatoires comme celui du Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP). Cet avantage est accordé aux exploitations certifiées HVE ou en agriculture biologique. L’exemption concerne également les contrôles Conditionnalité PAC effectués par la Direction Départementale en charge des Territoires (DDT).
- Gagner des marchés spécifiques comme ceux de la restauration collective. En effet, dans le cadre de la loi EGALIM adoptée en 2018, les cantines sont obligées de proposer 50 % au moins de produits durables dont font partie ceux issus d’une agriculture certifiée HVE.
- Obtenir des aides financières : accès prioritaire au niveau supérieur de l’éco-régime de la Politique Agricole Commune (PAC ), au dispositif d’aide à l’investissement du Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAE)…
- S’engager dans une démarche d’amélioration continue des pratiques appliquées sur l’exploitation pour une production plus respectueuse de l’environnement (économie d’eau, réduction de l’utilisation des intrants chimiques…).
Les critiques formulées contre la certification HVE
Au 1er juillet 2024, le ministère de l’Agriculture recensait 39 772 exploitations agricoles certifiées HVE.
La viticulture représente plus de 60 % des exploitations labellisées (avec plus de 24 400 domaines viticoles certifiés). Si l’on constate une hausse, elle est timide par rapport aux premières années.
La perte de vitesse des demandes de certification s’explique notamment par la mise en place du nouveau référentiel. Il est décrié par les acteurs de la filière, car jugé trop contraignant avec l’abaissement de certains seuils (fertilisation ou phytosanitaire) difficiles à atteindre. De plus, la différence de prix entre viticulture conventionnelle et viticulture certifiée HVE n’est pas suffisante pour rentabiliser les efforts fournis pour produire de manière plus respectueuse de l’environnement.
Du côté des associations de protection de l’environnement, le label HVE est dénoncé pour ne pas être assez exigeant et tromper les consommateurs. En effet, il est possible sur une exploitation certifiée HVE d’utiliser des pesticides ou des OGM. Ce qui n’est pas le cas pour un agriculteur ou un vigneron bio sous le label AB (Agriculture Biologique), contraint par un cahier des charges très restrictif.
50 000 exploitations certifiées en 2030, tel était l’objectif visé à la création de la certification HVE. Il semble difficilement atteignable vu le ralentissement des demandes de labellisation observé depuis quelque temps. Mais, son obtention peut représenter un premier pas entre viticulture conventionnelle et viticulture bio pour vous engager dans une démarche plus respectueuse de l’environnement et en phase avec les attentes des consommateurs.
