Refonte Gamma : les évolution de la règlementation EMCS 4.0

Actualités règlementaires : zoom sur les évolutions GAMMA-EMCS

Actualités règlementaires : zoom sur les évolutions GAMMA-EMCS

EMCS-GAMMA : cap vers la réforme 2023-2024

Fin 2021, la DGDDI a présenté la future version EMCS 4.0 applicable dans toute l’Europe et annoncé la refonte de GAMMA, la déclinaison française de EMCS.

A l’horizon 2023, un nouveau document de circulation (DAES) sera obligatoire pour tous les échanges intra-communautaires en droits acquittés. En parallèle, une refonte technique majeure est engagée par les services informatiques de la Douane.

Vers une harmonisation européenne des droits d’accises

Derrière la directive (UE) 2020/262, entrée en application dans le droit français le 1er janvier 2022, et applicable le 13 février 2023, se cache une harmonisation du régime général des droits d’accises et notamment la dématérialisation du document simplifié d’accompagnement (DSA) pour la circulation des marchandises en droits acquittés entre deux Etats membres.

Un nouveau document, le DAES (document administratif électronique simplifié), remplacera le DSA et le DSAC au format papier. Il sera obligatoire, devra être enregistré dans le pays d’expédition et apuré (comme un DAE).

Pour ce faire, expéditeur et destinataire devront être dûment enregistrés sous les nouveaux statuts associés : l’Expéditeur Certifié (EC) et le Destinataire Certifié (DC), en complément du statut d’entrepositaire agréé pour les opérateurs déjà certifiés.

 

DAES : les conditions d’application 

Le DAES sera obligatoire dès le 13 février 2023 dans le strict cadre des échanges intra-communautaires en BtoB – de professionnel à professionnel – de marchandises dont les droits d’accises ont été acquittés dans le pays d’expédition.

La traçabilité de ces mouvements permettra in fine la déclaration et le paiement des droits dans le pays de destination tel que le prévoit la règlementation européenne. Une demande de remboursement par l’expéditeur pourra alors être formulée.

A noter que la mise en place du DAES n’influe pas sur la circulation des marchandises sur le territoire national, qui reste en droits suspendus sous DAE et en droits acquittés sous DSA (papier ou électronique), possiblement sous CRD pour les vins ou encore sans document spécifique pour les bières.

Le DAES ne concernera pas non plus les flux de vente à distance entre un professionnel et un particulier.

 

EMCS-GAMMA : une refonte technique nécessaire

Le DAES va générer une augmentation très forte du nombre de documents. Il est donc nécessaire, en parallèle et dès février 2023, de moderniser et faire évoluer la déclinaison française de EMCS : GAMMA.

La refonte technique permettra d’une part d’intégrer les nombreux nouveaux opérateurs – Expéditeur Certifié (EC) et Destinataire Certifié (DC) – et d’autre part de supporter le DAES.

Deux axes ont été identifiés : réformer les protocoles de communication en EDI afin de supporter l’augmentation des flux et adapter la plateforme Gamma pour accueillir le DAES. Donc un ou plusieurs nouveaux écrans.

S’agissant de l’EDI, le choix technique s’est tourné vers la technologie en webservice. Ce qui implique que tous les services et logiciels actuellement certifiés devront être adaptés en conséquence. Cette refonte se fera en deux temps : Février 2023, le DAES devra être échangé en utilisant le nouveau protocole pendant que les autres flux (DAE, DSA) resteront sur l’ancien système. Puis à l’horizon février 2024, tous les flux devront basculer sur le protocole « webservice ».

 

Bien anticiper les évolutions GAMMA à venir

L’application de la directive européenne entraine donc de profonds changements à la fois dans les procédures de circulation intra communautaire mais aussi techniques pour tous les opérateurs ayant franchi le pas de l’échange en EDI (ou DTI+ !), comme c’est le cas avec les solutions iD Systemes.

Il convient donc à chaque opérateur, agissant en tant qu’entrepositaire agréé ou non, détenant des produits en droits suspendus ou acquittés, de déterminer s’il sera concerné par ce nouveau document de circulation dès février 2023.

La première démarche sera donc l’obtention des nouveaux statuts (EC et/ou DC) par l’enregistrement auprès de la DGDDI et de se conformer aux éventuelles nouvelles exigences liées à ces statuts. Pour rappel, les opérateurs disposant déjà du statut Entrepositaire Agréé (EA) pourront bénéficier de ces nouveaux statuts sous réserve d’en faire la demande auprès de son Pôle d’Activité Economique ou du service douanier duquel il dépend.

La seconde démarche, pour les opérateurs souhaitant bénéficier d’échanges en EDI ou DTI+ de leurs DAES, sera d’utiliser une solution dûment habilitée au nouvel applicatif GAMMA. La certification débutera dès septembre 2022 pour les éditeurs de logiciels et services. Ainsi à la bascule définitive technique en 2024, la transition sera totalement transparente, sans crainte d’arrêt de la chaine logistique.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les autres impacts, sur le fonctionnement en « double run » entre 2023 et 2024 ou plus simplement sur le DAES ? Visionnez notre webinaire « Actualités règlementaires 2022 ».

Qu’est-ce qu’un document de circulation ?

A l’image d’un titre de transport pour un usager des transports en commun, c’est un enregistrement numérique ou papier obligatoire de données sur des marchandises qui vont transiter à l’intérieur des frontières de l’Union européenne. Suivant le statut fiscal des produits, le destinataire, la destination et d’autres paramètres, le document à générer sera différent.

Il en existe principalement deux types : le DAE et le DSA ainsi que plusieurs variantes, remplacé par le DAES à partir de 2023.

Pour enregistrer un document, deux méthodes sont proposées :

  • La saisie manuelle sur le portail Prodouane. Opération pouvant s’avérer fastidieuse en cas de volumétrie de document importante.
  • L’échange par voie électronique ou EDI au travers d’un logiciel ou d’un service en ligne (SAAS)

 

Qu’est-ce qu’un webservice ?

Un webservice est un ensemble de fonctionnalités permettant à deux machines ou logiciels de communiquer, sur Internet en temps réel et sans action humaine.

Un webservice est partagé, c’est-à-dire que plusieurs « clients » (machines, applications) peuvent accéder et utiliser ce service à distance, indépendamment de leur langage de programmation.

Responsable Produits règlementaires